Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de coaching sportif proposées par ACFIT — Christopher MARTIN (le « prestataire ») à ses clients particuliers et professionnels (le « client »). Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.

2. Identification du prestataire

3. Prestations

ACFIT propose un accompagnement sportif individualisé : séances individuelles, en duo, en petit groupe, en entreprise, séances à distance en visioconférence et plans d’entraînement à suivre en autonomie. Les séances se déroulent au domicile du client, en extérieur ou sur le lieu convenu entre les parties.

Un diagnostic initial est offert et sans engagement : il permet de définir les objectifs, de recueillir les informations utiles et de proposer une formule adaptée. Il ne constitue pas un acte médical et ne se substitue pas à un avis de professionnel de santé.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euros toutes taxes comprises : le montant affiché est celui que le client règle. La TVA applicable figure sur la facture.

Les tarifs sont dégressifs selon le nombre de séances réservées et selon la durée d’accompagnement choisie. La grille publiée sur le site est valable à sa date de mise en ligne et peut être modifiée à tout moment, sans effet sur un mois déjà facturé.

Des frais de déplacement peuvent s’ajouter pour les interventions situées au-delà de la zone d’intervention indiquée sur le site ; ils sont annoncés avant toute réservation.

5. Réservation

ACFIT ne fait pas signer de contrat : la relation repose sur la confiance et sur des engagements simples, rappelés ici.

Les séances sont réservées mois par mois. Au début de chaque mois, le client et son coach conviennent ensemble des créneaux du mois à venir. L’accord échangé par message, par téléphone ou de vive voix vaut réservation. La facture émise en début de mois récapitule les séances retenues, leur date et leur prix, et tient lieu de document écrit entre les parties.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel ou par courrier, ou d’utiliser le formulaire figurant à l’article 17. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si le client demande expressément que les séances débutent avant l’expiration de ce délai, il conserve son droit de rétractation ; il est alors redevable du montant correspondant aux séances déjà réalisées, calculé au prorata.

7. Facturation et paiement

La facture est adressée au client au début du mois et porte sur l’ensemble des séances réservées pour ce mois. Elle est payable sous sept (7) jours à compter de son émission.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, par chèque ou en espèces. ACFIT n’accepte pas le CESU.

Passé ce délai de sept jours, les sommes non réglées portent intérêt au taux d’intérêt légal, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque le client est un professionnel, s’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce. En cas de facture impayée, le prestataire peut suspendre les séances jusqu’à régularisation.

8. Durée de l’accompagnement

Le client choisit la durée de son accompagnement : sans engagement, ou pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois. La durée retenue est confirmée au début de l’accompagnement et rappelée sur la facture ; elle détermine le tarif applicable.

À l’échéance, l’accompagnement prend fin sans reconduction automatique. Il se poursuit uniquement si les parties en conviennent expressément.

9. Report, annulation et retard

Les séances d’un mois sont réservées et réglées à l’avance. En cas d’imprévu, le client dispose d’un délai de 48 heures avant l’heure prévue pour déplacer une séance : le coach et lui cherchent ensemble un autre créneau dans le mois et, si aucun ne convient, la séance est reportée sur le mois suivant.

Toute séance annulée ou déplacée moins de 48 heures avant l’heure prévue est due et demeure facturée, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié.

Lorsque c’est le prestataire qui doit annuler, il propose un autre créneau dans les meilleurs délais ; à défaut d’accord, la séance est reportée sur le mois suivant ou remboursée.

En cas de retard du client, la séance se termine à l’heure initialement prévue et reste due en totalité. Un retard du coach donne lieu à un prolongement équivalent de la séance ou, si cela n’est pas possible, à son report sans décompte.

10. Aptitude physique et sécurité

Le client déclare être en état de pratiquer une activité physique et s’engage à signaler toute pathologie, blessure, traitement ou grossesse susceptible d’influer sur le déroulement des séances, ainsi que toute évolution en cours d’accompagnement. Il est vivement recommandé de recueillir l’avis d’un médecin avant de reprendre une activité physique, et cet avis est requis en cas d’antécédent cardiovasculaire ou de pathologie chronique.

Le client s’engage à respecter les consignes du coach, à interrompre immédiatement un exercice en cas de douleur, à porter une tenue et des chaussures adaptées, et à mettre à disposition un espace dégagé et sûr pour la séance. Le coach peut interrompre ou refuser une séance lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies ; la séance est alors due.

11. Crédit d’impôt et services à la personne

ACFIT est déclarée au titre des services à la personne sous le numéro SAP 849 686 829. À ce titre, le client particulier bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes effectivement payées, dans les limites et conditions prévues à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes réglées l’année précédente est adressée au client au cours du premier trimestre. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une modification du régime fiscal applicable ni du traitement de la déclaration du client par l’administration.

12. Responsabilité et assurance

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences et le soin nécessaires à la progression du client, sans garantir un résultat déterminé, celui-ci dépendant notamment de l’assiduité, de l’hygiène de vie et de la physiologie de chacun.

ACFIT est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément à l’article L. 321-1 du code du sport. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant du non-respect des consignes, d’une information de santé inexacte ou omise par le client, ou de l’inadaptation du lieu mis à disposition. Il appartient au client de vérifier que son assurance habitation couvre la présence d’un intervenant à son domicile.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les séances empêchées sont alors reportées, sans indemnité de part et d’autre.

14. Image et confidentialité

Aucune photographie ni vidéo du client n’est réalisée ou publiée sans son accord écrit préalable, révocable à tout moment. Le coach est tenu à la discrétion la plus stricte sur tout ce dont il a connaissance au domicile du client.

15. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

16. Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à christomartin2800@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’article 2. Le prestataire s’engage à y répondre sous quinze jours.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.